Réglementation
Catégorie C1° (Armes 22LR – Carabines rayées – Fusils Semi-automatiques – Superposés – Juxtaposés) /Art. R312-53
VENTE UNIQUEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE
Pour la vente d’armes de catégorie C, vous devez disposer d’un compte SIA. Sans cet espace personnel préalablement créé, le transfert de l’arme sera impossible et la vente ne pourra donc pas être réalisée.
Vous devez déposer sur votre espace en ligne :
- un justificatif de votre identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité)
- votre permis de chasser ou licence de tir FFT ou Ball-Trap en cours de validité
